Wortlaut

Me fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution, je dépose l’initiative suivante :

L’art. 3 LMAP (RS 171.21) est modifié de sorte que les auteurs d’une initiative parlementaire ne perçoivent aucune indemnité pour la défense de leur texte en commission.

Begründung

Lorsqu’ils défendent en commission leurs propres initiatives, les députés perçoivent une indemnité journalière complète de 440 francs, à laquelle s’ajoutent encore des défraiements, alors que l’objet est traité en une heure au maximum. Une telle indemnisation est totalement inappropriée et elle conduit immanquablement à ce que certains députés s’enrichissent en déposant des initiatives. Il faut mettre le holà à ce gaspillage de l’argent public voire à ces abus.