26.7005 · Heure des questions. Question · 2026-03-02
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
A la suite des arrêts A-448/2024, A-514/2024 et A-619/2024 du Tribunal administratif fédéral du 10 février 2026, le Conseil fédéral va-t-il imposer à l'OFSP le respect du principe légal de transparence et lui ordonner de renoncer à saisir le Tribunal fédéral et de publier enfin, sans caviardage, les contrats que la Confédération a conclus avec des fabricants de "vaccins" contre le Covid-19 ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le DFI et l’OFSP ont pris connaissance des arrêts mentionnés et les ont examinés attentivement. L’OFSP renonce à porter l’affaire devant le Tribunal fédéral (TF). Alors que les négociations relatives aux contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19 restent largement confidentielles à l’échelle internationale, les arrêts du TAF, s’ils devenaient exécutoires, feraient apparemment de la Suisse le seul pays européen à publier ces contrats. Cette situation risque d’affaiblir la position de notre pays lors de négociations visant à acquérir des vaccins lors d’une future pandémie. Aujourd’hui toutefois, quelques années après la pandémie, les contrats d’acquisition de vaccins ne résonnent plus autant avec l’actualité que pendant la crise. De plus, afin de répondre au besoin d’information de la population, l’OFSP applique ordinairement une pratique aussi transparente que possible en matière de publication. Pour l’heure, il faut attendre de voir si les arrêts deviendront exécutoires. En effet, les fabricants de vaccins concernés ont aussi le droit de déposer un recours auprès du TF pour défendre leurs intérêts, en particulier en matière de secret professionnel, d’affaires ou de fabrication.