26.7029 · Heure des questions. Question · 2026-03-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs interventions visant à limiter le port du voile dans les écoles publiques (telles que les motions 25.4591 ou 25.4769) sont en cours de traitement, mais le Conseil fédéral les rejette.
Certains cantons ont édicté des interdictions qui permettent d’intervenir lorsqu’il existe un soupçon fondé laissant présumer que des enfants et des jeunes sont contraints de porter des vêtements religieux voyants (tels qu’un voile) en raison de pratiques religieuses qui leur sont imposées par leur famille.
Le Conseil fédéral estime-t-il que ces interdictions sont licites ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)