26.7038 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Bien que le rapatriement soit prévu depuis longtemps dans notre législation, son taux d’exécution reste très faible.
- Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter un calendrier contraignant assorti d’objectifs clairement mesurables en matière de rapatriements ?
- De quelle manière, votre département évalue-t-il le succès de la mise en œuvre des objectifs dans le domaine de l’asile et des rapatriements ?
Avec quel degré de transparence, ces résultats sont-ils communiqués ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)