26.7039 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Le nombre d’expulsions reste faible malgré les annonces politiques.
Qu’est-ce qui empêche concrètement le Conseil fédéral d’augmenter significativement le taux d’expulsion ?
2. Le Parlement et le peuple demandent que les obligations de départ soient appliquées de manière cohérente.
Pourquoi la mise en œuvre n’a-t-elle pas lieu ? Est-ce dû à l’administration, à l’absence d’accords ou à des décisions politiques ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)