26.7044 · Heure des questions. Question · 2026-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Plusieurs interventions parlementaires demandent l'examen des procédures applicables aux États tiers. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il jusqu’ici rien entrepris et quand présentera-t-il une base décisionnelle ?
2. Comment met-il en œuvre les demandes du Parlement visant à restreindre le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)