26.7168 · Heure des questions. Question · 2026-03-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Pour leurs demandes de modification, les associations médicales spécialisées ne disposent que de cinq semaines entre la publication du projet tarifaire pour l'année suivante et le délai de dépôt pour la version tarifaire de l'année d'après. Un délais trop court pour des analyses approfondies.
- Pourquoi un délai plus long n'est il pas accordé ?
- Comment le conseil fédéral garantit il à court terme suffisamment de temps dans la procédure relative à la version tarifaire 2028 (délai : 31.03.2026) ?