26.7216 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les personnes qui procèdent à des faillites abusives, parfois à répétition, continuent de faire les gros titres, car elles causent d’importants préjudices financiers aux employés et aux autres créanciers. Afin d’empêcher ce genre de faillites, de nouvelles dispositions légales sont récemment entrées en vigueur.
– Ces dispositions sont-elles vraiment suffisantes pour endiguer le fléau ?
– Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il faille prendre d’autres mesures, par exemple en matière de prévention ou d’exécution ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)