Lexipedia

26.7220 · Heure des questions. Question · 2026-03-11

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Sur quelles bases empiriques et scientifiques le Conseil fédéral s’appuie-t-il pour conclure que les activités de la SSR restreignent celles des médias privés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)