26.7268 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Comment le Conseil fédéral vérifie-t-il que les rétributions uniques versées pour les installations éoliennes et solaires ne dépassent bel et bien pas les taux fixés par la loi (p. ex. 60 % de l’investissement) ?
- Après la réalisation d’une installation éolienne ou solaire, les exploitants communiquent-ils à la Confédération l’intégralité du compte des investissements ?
- Si oui, avec quel niveau de détail et quels résultats ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)