26.7301 · Heure des questions. Question · 2026-06-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
« La Suisse ne doit pas devenir la caisse sociale de l’UE »
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, donc elle ne doit pas absorber une réforme décidée à Bruxelles au détriment de ses contribuables.
Comment le Conseil fédéral entend procéder afin de refuser cette modification du droit européen, qui coûtera très cher à l'assurance chômage, au détriment des employés et des employeurs en Suisse?
Stellungnahme des Bundesrates
Le règlement européen 883/2004 traite de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il fait partie intégrante de l’accord sur la libre circulation des personnes de la Suisse avec l’Union européenne. La Suisse applique donc aujourd’hui ces règles européennes en matière d’assurance-chômage. La révision évoquée dudit règlement est toutefois encore en cours. Le Parlement européen doit voter, vraisemblablement cet été encore, sur le compromis trouvé entre les instances européennes. Ensuite, l’Union européenne pourra demander une reprise du règlement européen modifié par la Suisse au sein du comité mixte topique. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral tranchera la question d’une éventuelle reprise du règlement européen modifié. Les analyses nécessaires sont déjà en cours, se basant sur le projet de révision actuel. Il serait dès lors prématuré que le Conseil fédéral s’exprime sur une éventuelle reprise d’un règlement dont le texte final n’est pas encore connu.Actuellement, l’État de résidence verse l’indemnité de chômage au frontalier. L’État de résidence a un droit au remboursement de la part du dernier État d’emploi pour 3 voire 5 mois. En 2025, la Suisse a remboursé des prestations d’assurance chômage à hauteur de 291 millions de francs aux États de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange en vertu du règlement 883/2004. Ces versements ont porté au total sur 35 346 chômeurs en provenance de l’étranger ayant travaillé en Suisse. Ces chiffres ne permettent toutefois pas de tirer des conclusions quant au taux de chômage des frontaliers.