26.7433 · Heure des questions. Question · 2026-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Quelles ont été les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) et de l’ordonnance sur le transfert des biens culturels, ainsi que de leurs modifications ultérieures, en particulier à la suite de l’introduction de l’art. 24, al 1, let. cbis, LTBC, sur l’importation de biens culturels en Suisse et sur le commerce intérieur des œuvres d’art ?
- Le Conseil fédéral dispose-t-il de données actualisées sur l’évolution des flux commerciaux et sur l’impact économique pour les commerçants du marché de l’art suisse depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2005 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)