26.7612 · Heure des questions. Question · 2026-06-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
1. Les collaborateurs de l'OFDF ont-ils la compétence de procéder à la fouille corporelle complète des étrangers interpellés sans documents d'identité ?
2. Sinon, pour quel motif légal ?
3. Le cas échéant, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas nécessaire de proposer sans délai les modifications législatives nécessaires pour consacrer les compétences nécessaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les fouilles corporelles ne doivent pas être effectuées de manière systématique. Les circonstances du cas concret doivent toujours êtres prises en considération. Une fouille corporelle au sens de l'article 102 de la loi sur les douanes et de l'article 19 de la loi sur le droit pénal administratif ne peut être effectuée que si la palpation, en tant que mesure moins restrictive, ne suffit pas à atteindre les objectifs visés. Les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peuvent procéder à une fouille corporelle d'une personne dans un cas particulier s'il existe des soupçons selon lesquels : la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui ;la personne transporte des marchandises qui doivent être séquestrées ; oules conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. Le Conseil fédéral estime que les bases légales en vigueur relatives aux fouilles corporelles effectuées par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sont suffisantes.