Wortlaut

Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.

La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifications des institutions peuvent y remédier. M. Masoni, député au Conseil des États, l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée "Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle" que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fondamentales.

À la nécessité toujours croissante d'assurer de façon permanente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout depuis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.

Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'administration, tandis que se renforce la tendance à la départementalisation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.

Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considération les modèles suivants :

1. l'instauration de directeurs de l'administration départementale et/ou

2. de secrétaires d'État ;

3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée ;

4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouvernementale.