Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La situation juridique des fonctionnaires hors-classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que les Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manoeuvre. On prévoira notamment

1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors-classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et

2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors-classe sans devoir engager au préalable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonctionnaire en question est inapte à servir.