Wortlaut

En application de l'art. 93, al. 2, de la constitution (relatif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct :

Article 21

Les valeurs locatives fixées par les cantons sont déterminantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché.