Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la lex Friedrich dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures nationales, non discriminatoires à l'égard des étrangers.