Lexipedia

91.3293 · Motion · 1991-09-19

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles.

Interdiction des pratiques d'élevage cruelles | Lexipedia | Lexipedia