91.426 · Initiative parlementaire · 1991-09-16
Liquidé
Wortlaut
La commission dépose l'initiative suivante, conçue sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant la révision de la loi sur les droits de timbre. (Le texte de l'initiative peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assemblée fédérale.) Feuille fédérale 1991 IV, 481