Wortlaut

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nouvelle pauvreté.

La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse survivants et à l'assurance-invalidité par une disposition demandant que "Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes susceptibles de toucher les prestations complémentaires."

Selon la formule "avoir des droits, c'est bien ; y accéder, c'est mieux", la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de l'assistance à la dignité.