Wortlaut

C'est avec satisfaction que le Groupe écologiste a appris par les médias qu'au Sommet de Rio, la Suisse, en même temps que l'Autriche et le Liechtenstein, s'était engagée à abaisser d'ici l'an 2000 les émissions de gaz carbonique au niveau de 1990. L'engagement pris par le Conseil fédéral constitue un premier pas dans la bonne direction.

1. Le Conseil fédéral est prié de présenter, dans le délai d'une année, une conception détaillée indiquant les mesures qu'il envisage de prendre pour atteindre cet objectif.

2. Comme les statistiques sur la consommation d'énergie établies ces dernières années montrent que les plus fortes augmentations d'émissions de gaz carbonique proviennent du trafic (c'est-à-dire une augmentation de 80 % pour les carburants depuis 1970 ; l'augmentation de plus de 4 % de l'an dernier montre que cette tendance ne régresse toujours pas), il conviendra notamment d'indiquer des mesures détaillées visant à réduire les émissions de gaz carbonique occasionnées par le trafic.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a signé, le 12 juin 1992 à Rio de Janeiro, la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques. Par cette signature, elle s'engage, notamment, à élaborer un programme national de lutte contre les changements climatiques, à produire un inventaire d'émissions de gaz à effet de serre et à faire rapport périodiquement à la Conférence des parties sur les mesures prises dans le cadre de son programme national. La plupart des pays industrialisés ont formellement annoncé leur intention d'honorer ces obligations avant même l'entrée en vigueur de la convention.

En ce qui concerne l'obligation des pays développés (pays de l'OCDE et Europe de l'Est) en matière de stabilisation des émissions de CO2, la formule retenue dans la convention stipule que ces pays doivent adopter "des politiques nationales et prend(re) en conséquence les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en limitant (leurs) émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et renforçant (leurs) puits et réservoirs". Ces pays doivent également soumettre à la Conférence des parties, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la convention, puis à intervalles périodiques, "des informations détaillées sur (ces) politiques et mesures, de même que sur les projections qui en résultent quant aux émissions anthropiques (de gaz à effet de serre) (d'ici à la fin de la présente décennie), dans le but de ramener à leurs niveaux de 1990 les émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal". Bien que contenue dans cette formulation, l'obligation de stabiliser les émissions d'ici à l'an 2000 est exprimée de manière ambiguë.

C'est pourquoi, à Rio, la Suisse, les Pays-Bas et l'Autriche ont fait d'importants efforts diplomatiques afin d'amener les pays industrialisés qui, lors de la deuxième Conférence mondiale sur le climat tenue à Genève en novembre 1990, s'étaient engagés à stabiliser leurs émissions de CO2 d'ici à l'an 2000, à réitérer formellement cet engagement. À la suite de cette initiative, les pays membres des Communautés européennes ont fait une déclaration communautaire en ce sens, la déclaration d'origine réunissant finalement la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein. Ces derniers s'engagent à ratifier la convention dans les plus brefs délais et "continueront la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour stabiliser au moins, dans un premier temps, leurs émissions de CO2 d'ici à l'an 2000 au niveau de 1990, et pour réduire ensuite leurs émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal sur la base de leurs politiques et stratégies nationales et en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques, techniques et économiques disponibles". La déclaration souligne également la nécessité d'intensifier les travaux en cours visant à l'élaboration d'instruments économiques et de coordonner ces efforts au niveau international. Elle lance enfin un appel à tous les gouvernements de se joindre aux efforts déployés en vue d'une introduction rapide et commune d'instruments tels qu'une taxe sur le CO2.

Une telle initiative de la Suisse se base sur la décision du 31 octobre 1990, par le biais de laquelle le Conseil fédéral donne l'instruction à la délégation suisse de s'engager, lors de la Deuxième conférence mondiale sur le climat, en faveur d'une "stabilisation au moins des émissions de CO2 d'ici à l'an 2000 au niveau de 1990". Cet objectif est fixé dans le Programme d'action "Énergie 2000", qui vise à stabiliser la consommation d'agents fossiles, donc les émissions de CO2, d'ici à l'an 2000, pour les réduire ensuite, à atténuer progressivement entre 1990 et 2000, la demande d'électricité, puis de la stabiliser, ainsi qu'à accroître sensiblement la contribution des nouvelles énergies renouvelables. Ces objectifs ont été confirmés par le Conseil fédéral par les décisions des 7 novembre 1990 et 27 février 1991 et par sa décision du 29 avril 1992 concernant les lignes directrices de la délégation suisse aux négociations sur la Convention sur les changements climatiques. Dans son allocution d'ouverture faite le 6 novembre 1990 à l'occasion de ladite conférence, le président de la Confédération avait rappelé que la Suisse s'était fixé "pour objectif minimal de stabiliser" ses émissions de gaz carbonique "d'ici l'an 2000 au niveau de 1990" et avait souligné qu'afin de réaliser cet objectif la priorité serait accordée à des mesures d'économie d'énergie et d'accroissement de l'efficacité énergétique.

1. À cette fin, la Confédération s'est dotée des instruments suivants :

- l'article constitutionnel sur l'énergie et l'arrêté fédéral relatif à l'utilisation rationnelle de l'énergie, adopté en 1991. Sur la base de ces instruments juridiques, diverses mesures ont été et seront prises, notamment dans les domaines des économies et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, de la recherche d'énergies sans libération de CO2, de la promulgation de dispositions visant à limiter la consommation d'énergie des appareils, bâtiments et véhicules à moteur, de l'encouragement à la recherche en matière d'énergie, ainsi que des activités d'information, de formation et de conseil ;

- le Programme d'action "Énergie 2000" (décisions du CF des 7 novembre 1990 et 27 février 1991), dont l'objectif est de stabiliser la consommation d'agents fossiles, donc les émissions de CO2, d'ici à l'an 2000, pour les réduire ensuite ; il vise également à atténuer progressivement la demande d'électricité, pour ensuite la stabiliser, et à accroître la contribution des nouvelles énergies renouvelables. Le programme comporte la mise en oeuvre des possibilités de développer, sans atteintes notables à l'environnement, l'exploitation des forces hydrauliques à raison de 5 %, ainsi que l'augmentation d'un facteur de 10 % de la puissance des centrales nucléaires existantes d'ici l'an 2000.

Comme il ressort du 2e rapport du DFTCE consacré au programme d'action "Énergie 2000" (publié en septembre 1992), il convient de renforcer à tous les niveaux (fédéral, cantonal, communal, ainsi que dans les milieux économiques et privés) les efforts de mise en oeuvre des mesures prévues dans le programme d'action si l'on veut atteindre les objectifs fixés. Le Conseil fédéral rappelle à ce propos sa volonté de poursuivre ces objectifs, quelles que soient les difficultés ;

- le Conseil fédéral n'a pas l'intention de renoncer à proposer une taxe CO2 sur les énergies fossiles (mesure d'ailleurs mentionnée dans le programme de législature). Cette taxe figure également au nombre des mesures prévues dans le cadre du programme "Énergie 2000". Elle devra faire l'objet d'une harmonisation avec les mesures similaires qui seront prises par d'autres pays industrialisés, et notamment la CE. En ce qui concerne le taux de taxation, il devra être fixé compte tenu de la pression fiscale existante, tout particulièrement en matière de carburants. Les travaux préparatoires devront notamment démontrer la nécessité de stabiliser les émissions de CO2 et la réalité de l'effet incitatif visé, et éclairer les aspects de la redistribution du produit et de l'introduction par étapes.

2. Des mesures sont prises dans tous les domaines, et notamment en matière de transports, où personne ne conteste la nécessité d'agir. De l'avis du Conseil fédéral, la mesure la plus urgente est d'abaisser la consommation de carburant. Les négociations en vue d'accords volontaires sur une telle réduction n'ont malheureusement pas abouti dans les délais prévus. Les entretiens se poursuivent cependant, de façon que les premiers accords chiffrés puissent être conclus encore avant la fin de cette année.

Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral estime que le programme "Énergie 2000" constitue la conception voulue pour atteindre l'objectif de stabilisation et que les mesures demandées dans la motion sont en cours de mise en oeuvre.