Wortlaut

Depuis mi-octobre 1992, la poste offre, pour le compte de la Confédération, des dépôts à terme fixe de 10 000 à un million de francs par jour et par personne, d'une durée de un à trois ans. Si, en soi, ces nouvelles formes de placement et la concurrence qu'elles représentent sur la place financière suisse sont bienvenues, elles soulèvent néanmoins les questions suivantes :

1. Devoir de diligence et recyclage de gains illicites

Étant donné que les PTT ne sont pas soumis à l'obligation de diligence comme les banques, et que leur personnel est peu formé aux activités bancaires, il se pourrait que les milieux du crime organisé trouvent, grâce aux guichets postaux, un moyen nouveau et sensiblement plus aisé de blanchir leur argent sale que ce n'est le cas dans les banques. Le Conseil fédéral partage-t-il cette crainte ?

2. Droit d'émission

Contrairement aux obligations de caisse de deux et trois ans, offertes par les banques, qui représentent la principale concurrence par rapport aux nouveaux dépôts à terme de la Confédération, aucun droit d'émission n'est perçu sur ces derniers. Or la taxe perçue sur les obligations de caisse se monte actuellement à 0,15 % de la valeur nominale, tandis qu'elle sera de 0,6 pour mille et par an dès le 1er avril 1993. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce privilège accordé au placement d'argent auprès de la Confédération et la distorsion de concurrence qui en résulte ?

3. Publicité

Les PTT font une publicité agressive et coûteuse en faveur des dépôts à terme de la Confédération. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas qu'il soit contestable, d'un goût douteux et indigne de notre pays que les PTT se servent de slogans comme : "Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten" (laissez de préférence les autres travailler pour vous) ou "Heben Sie die Hand und sprechen Sie uns nach : Ich will zehntausend Franken und mehr vollkommen sicher anlegen ...." (levez la main droite et répétez après nous : je placerai en toute sécurité dix mille francs ou davantage qui me rapporteront selon la durée 6 à 7 % d'intérêt).

4. Subventions croisées

Le Conseil fédéral peut-il donner l'engagement que cette prestation parabancaire de la poste pour le compte de la Confédération ne sera pas financée au moyen de fonds puisés dans les secteurs postaux jouissant d'un monopole ? À combien se monte la commission de médiation ? Suffit-elle réellement à couvrir tous les frais (y compris le numéro téléphonique 155 gratuit)?

5. Problèmes structurels et institutionnels

Le Conseil fédéral estime-t-il que le lancement de ce nouveau mode privilégié de placement, qui concurrence en premier lieu les banques régionales déjà aux prises avec des difficultés, soit opportun dans la conjoncture actuelle ? Ne serait-il pas plus juste d'offrir ce nouveau "service bancaire postal" par le biais d'un établissement autonome (banque postale, caisse d'épargne postale, ou encore filiale de la Banque nationale) qui soit soumis à la loi sur les banques et au contrôle de la Commission fédérale des banques ?