93.058 · Objet du Conseil fédéral · 1993-06-30
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet de loi du 30 juin 1993 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du financier).