93.061 · Objet du Conseil fédéral · 1993-08-18
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 18 août 1993 concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention et un arrêté fédéral relatif à une révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens.