93.086 · Objet du Conseil fédéral · 1993-10-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 octobre 1993 sur la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux.