93.087 · Objet du Conseil fédéral · 1993-10-27
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1993 concernant une convention de double imposition avec le Mexique.
93.087 · Objet du Conseil fédéral · 1993-10-27
Département des finances
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1993 concernant une convention de double imposition avec le Mexique.