93.090 · Objet du Conseil fédéral · 1993-11-03
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1993 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, Staint Gall, Grisons, Argovie et Genève.