93.092 · Objet du Conseil fédéral · 1993-11-17
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1993 concernant une convention de double imposition avec la Roumanie.
93.092 · Objet du Conseil fédéral · 1993-11-17
Département des finances
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1993 concernant une convention de double imposition avec la Roumanie.