Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions réalistes permettant aux locataires d'acquérir plus facilement un logement sans qu'il n'en résulte de contrainte légale pour les bailleurs. Peuvent notamment contribuer à de telles solutions, dans le cas d'une vente au locataire, l'octroi d'un rabais lors de l'imposition de la plus-value immobilière, ou encore la renonciation temporaire à la perception de l'impôt sur la valeur locative dont le locataire acquéreur est redevable.