93.306 · Initiative déposée par un canton · 1993-06-17
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande de décriminaliser le non-paiement de la taxe militaire.
93.306 · Initiative déposée par un canton · 1993-06-17
Parlement
Liquidé
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande de décriminaliser le non-paiement de la taxe militaire.