Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures appropriées pour combler les lacunes dans le calcul de l'impôt sur les prestations en capital du 2e et du 3e pilier pour les années 1993 et 1994. Il prendra ces mesures sans tarder afin d'éviter que ces fonds ne soient systématiquement soustraits au fisc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.