Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite aux Chambres fédérales un projet de modification de la lex Friedrich qui soit conforme à la solution proposée dans le cadre d'Eurolex (périodes transitoires plus courtes).

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de la lex Friedrich, en 1983, les conditions ont sensiblement changé de sorte qu'il faut se demander dans quelle mesure cette loi est encore un instrument adéquat :

- les mesures discriminatoires à l'égard des étrangers suscitent de plus en plus de critiques ;

- la lex Friedrich est contradictoire à certains traités signés avec l'Italie et l'Autriche ;

- les Suisses sont de grands acheteurs de terrains à l'étranger, ce qui pose la question de la réciprocité ;

- les entreprises suisses investissent à tour de bras dans les pays de la CE.

La demande étrangère de terrains suisses est en net recul. Outre la lex Friedrich, les facteurs suivants peuvent en être la cause :

- la suppression, en Allemagne, des abattements fiscaux pour les investissements immobiliers ;

- le niveau élevé des prix en Suisse (terrain, frais de construction, coût de la vie);

- le fait que la Suisse est devenue moins attrayante en raison de la surexploitation de certaines régions touristiques ;

- les bouleversements politiques en Europe (la Suisse ne sert plus de refuge).

En outre, on constate un recul croissant de la propriété foncière étrangère en mains suisses.

L'abandon des restrictions actuelles à l'égard des ressortissants des pays de l'EEE ne devra donc pas entraîner de difficultés. Aujourd'hui, le problème posé par les résidences secondaires dans les régions touristiques relève moins de la surpopulation étrangère que de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage ; il doit être réglé en temps voulu par des mesures relevant de l'aménagement du territoire.

Ainsi, on pourrait envisager les mesures suivantes :

- la fixation de quotas de résidences principales ;

- l'imposition supplémentaire des résidences secondaires, éventuellement aussi sur la base de critères écologiques ;

- des prescriptions relevant de l'aménagement du territoire (plans de zone).

Mais il ne serait pas souhaitable que ces mesures conduisent à une interdiction quasi absolue en matière de construction de résidences secondaires.

Les Chambres ont, à juste titre, approuvé le projet du Conseil fédéral visant à régler les problèmes fonciers dans le cadre d'Eurolex. Il ne faut pas supprimer la réglementation actuelle sans la remplacer par d'autres dispositions, car elle peut, à l'avenir encore, faire obstacle à des acquisitions de terrains inopportunes par des ressortissants de pays non membres de l'EEE.

De l'avis du groupe radical-démocratique, il est donc nécessaire, même si nous ne participons pas à l'EEE, de modifier la lex Friedrich dans le sens de la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.