93.3207 · Motion · 1993-04-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (état au 1er janvier 1991) est modifiée comme il suit :
L'article 49 est complété par un alinéa 5, dont voici la teneur :
"Les usines d'une puissance brute inférieure à 1000 kilowatts sont exemptées de la redevance. Pour celles dont la puissance s'échelonne entre 1000 et 2000 kilowatts, il convient de prévoir, au plus, une augmentation linéaire ne dépassant pas le maximum admis par les prescriptions fédérales."
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.