Suspension de l'obligation de visa pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie
93.3222 · Motion · 1993-04-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'obligation de visa pour les personnes venant de l'ex-Yougoslavie.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.