93.3261 · Motion · 1993-06-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les étrangers et étrangères tombés au chômage en Suisse peuvent toucher sous forme de versement unique le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'article 27 de la loi sur l'assurance chômage (LACI), à titre d'aide financière à leur réétablissement dans leur pays d'origine.
Begründung
Le nombre de personnes sans emploi ne cesse malheureusement d'augmenter. La proportion relativement grande d'étrangers et étrangères habitant notre pays et devenus chômeurs, qui de surcroît en raison de leurs circonstances particulières ne se sentent pas très bien dans leur peau, pose de graves problèmes sociaux qui acquièrent de plus en plus un caractère politique. Je propose donc de renforcer l'attrait d'un retour dans leur patrie en offrant aux étrangers et étrangères sans travail la possibilité de pouvoir choisir entre rester dans notre pays ou toucher le maximum des indemnités journalières auxquelles ils ont droit en vertu de l'article 27 de la loi sur l'assurance chômage (LACI RS 837.0) sous forme de versement unique. Il y a lieu de souligner qu'un tel capital représente un pouvoir d'achat bien plus grand dans les pays d'origine habituels de la plupart des étrangers et étrangères résidant dans notre pays que ce n'est le cas en Suisse.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.