93.3274 · Interpellation · 1993-06-04
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il disposé à inclure dans ses messages à l'appui de projets de loi et d'arrêté une rubrique exposant les difficultés d'exécution par les cantons ?
Begründung
Il arrive fréquemment que le législateur fédéral édicte des lois ou arrêtés qui confrontent les cantons à des difficultés d'exécution souvent insurmontables. Cette situation provoque dans les cantons un sentiment de frustration et une démotivation dans l'exécution des tâches. Ils ont souvent l'impression que les avis donnés lors des procédures de consultation n'ont pas été pris au sérieux. Afin d'attirer l'attention sur ces difficultés d'exécution lors des débats aux Chambres, le Conseil fédéral est prié d'insérer dans tous ses messages une rubrique à cet effet, à l'instar de ce qui se fait pour les incidences financières, les effets sur l'état du personnel, et le programme de la législature.