Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement diverses mesures et d'édicter les prescriptions nécessaires pour réduire le chômage des femmes et améliorer leur situation (pour le présent et pour l'avenir) au plan professionnel.

1. Le Conseil fédéral doit lancer des programmes d'occupation destinés aux femmes, qui prennent en considération les traits spécifiques de la vie et du travail des femmes.

2. Le Conseil fédéral doit lancer un programme de formation qui comprenne des mesures de formation et de perfectionnement, programme réservé aux femmes et tenant compte de toutes les possibilités. Ces mesures incluent entre autres une offensive en matière de perfectionnement, des améliorations de l'assurance-chômage dans ce domaine et des mesures visant à assurer des possibilités de financement suffisantes par des bourses d'études ou d'autres moyens.

3. En tant qu'employeur, le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre immédiatement un programme afin d'accroître rapidement et massivement la proportion de femmes à tous les niveaux de l'administration et des régies fédérales. En particulier, il doit créer à tous les échelons de la hiérarchie des postes à temps partiel ouverts aux hommes et aux femmes. Il doit décider des mesures permettant d'atteindre le même but dans le secteur privé, en application de la loi sur l'égalité.

4. Le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre un programme visant à améliorer la situation des femmes travaillant à temps partiel. Il s'agit notamment de traiter de manière égalitaire ceux qui travaillent à temps partiel et ceux qui travaillent à temps plein sur le plan du droit social et du droit du travail, de développer l'assurance-chômage pour prendre en compte les femmes qui veulent reprendre une activité professionnelle après une période de deux ans au moins consacrée à la famille, de créer une assurance-maternité indépendante et de réglementer en général le temps de travail en tenant compte des besoins de la famille.

5. Le Conseil fédéral doit élaborer un projet et libérer les fonds nécessaires pour que les femmes de tous les cantons et de toutes les communes de Suisse soient informées de leurs droits spécifiques que leur accorde la loi sur l'assurance-chômage en matière de perfectionnement, de placement et de prestations.

6. Le Conseil fédéral doit accroître considérablement l'offre publique de possibilités de garde des enfants de tous âges en dehors de la famille. Cela comprend le développement des crèches et des jardins d'enfants et la mise en place de cantines pour les enfants du personnel de la Confédération, ouvertes également à d'autres personnes. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral doit favoriser la mise en place d'une offre suffisante et variée de garde des enfants.

Begründung

Depuis toujours, les femmes sont pour l'essentiel plus touchées que les hommes par le chômage. Dans toute période de crise, ce sont avant tout des femmes qui sont rétrogradées, licenciées et renvoyées à leurs fourneaux, ou qui, après avoir consacré quelques années à leur famille, cherchent en vain à retrouver un emploi. Aujourd'hui, les mesures de rationalisation et les plans de licenciement touchent particulièrement leurs emplois (à temps partiel), surtout dans le secteur des services. Si l'on ne prend pas des mesures immédiates, ces emplois seront définitivement perdus.

Il s'y ajoute que l'égalité des hommes et des femmes est loin d'être réalisée dans les domaines de l'emploi, de la formation et des assurances sociales. Pour de nombreuses femmes, la définition du droit aux prestations de la LACI, étrangère à leurs conditions de vie, a des conséquences désastreuses : après avoir consacré deux ans à leur famille, elles n'ont droit ni à toucher les indemnités de chômage, ni à participer aux programmes de perfectionnement, de reconversion et d'occupation. L Confédération a négligé dans ce domaine d'utiliser pleinement sa compétence, à la fois en tant que législateur, en tant qu'employeur et dans le cadre du programme d'occupation dans le secteur de la construction, récemment adopté, et du bonus d'investissement qui y est lié. Ce dernier programme concerne directement le maintien et la création d'emplois dans le secteur de la construction, emplois qui sont traditionnellement réservés aux hommes.

Les Chambres ne tarderont pas à adopter la loi sur l'égalité. Mais c'est seulement en l'appliquant avec succès que l'on empêchera que les femmes ne soient plus fortement touchées par le chômage que les hommes. De nombreuses années s'écouleront d'ici-là. C'est pourquoi il faut dès aujourd'hui prendre des mesures efficaces pour empêcher que la crise et les mesures de restriction ne réduisent encore les chances des femmes au plan professionnel. Seul un train de mesures global permettra d'atteindre efficacement cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.