Wortlaut

La Commission de gestion du Conseil national, dans son rapport d'inspection du 1er avril 1992, a stigmatisé la sous-représentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle, en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait ressortir, à savoir que :

1. les statistiques relatives à la représentation des minorités linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des latins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas encore aux principes directeurs qui régissent les Instructions du Conseil fédéral ;

2. l'évolution selon les classes de traitement montre que la représentation des minorités linguistiques ne s'est pas améliorée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement moyen et supérieur (classes 18 à 31 et degré hors classe);

3. la représentation des langues latines à la direction des offices (en date du 1er avril 1988) ne s'est pas améliorée : seule la moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des instructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22);

4. les germanophones ont plus de chance d'être nommés, étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces classes de traitement, on constate une sous-représentation des latins.

Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui suit : "La nécessité d'une équitable participation latine à l'exercice des attributions administratives fédérales a retenu l'attention des autorités et de l'opinion publique depuis des années. Déclarations parlementaires, interpellations, questions et postulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un dossier très lourd dont l'actualité demeure entière aujourd'hui."

De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi, les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des mesures immédiates. Les faits enseignent, est-il besoin de le répéter, que malgré la bonne volonté de certains départements, depuis des décennies les offices ne suivent pas les recommandations du Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à prendre dans les plus brefs délais les mesures suivantes :

1. conférer un caractère obligatoire aux principes contenus dans les Instructions du Conseil fédéral concernant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier 1983, en les précisant et en les complétant ;

2. charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral de veiller au respect des principes énoncés dans les instructions précitées.

Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le respect de cette diversité exige aussi une représentation plus équitable des communautés linguistiques latines au sein de l'administration fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le chiffre 1 de la motion et propose de transformer le chiffre 2 de la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le chiffre 1 de la motion et propose de transformer le chiffre 2 de la motion en postulat.