Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre autonome le service de documentation sur les pays de provenance des requérants d'asile, qui fait actuellement partie de l'Office des réfugiés et de créer un organe facilement accessible, indépendant des autorités chargées d'examiner les requêtes, voire du DFJP.

Begründung

1. Actuellement, l'ODR tient une vaste documentation sur les pays de provenance des requérants d'asile. Cette documentation et son évaluation, ainsi que les analyses de situation effectuées sporadiquement par l'ODR concernant ces différents pays ne sont soumises à aucun contrôle et ne sont pas non plus accessibles à des personnes extérieures à l'administration.

La Commission de recours en matière d'asile (CRA) tient sa propre documentation, mais qui est beaucoup moins complète et qui se fonde en grande partie sur celle de l'ODR (photocopies). On procède alors pour la deuxième fois à l'enregistrement, au classement et à l'exploitation de la documentation.

Au DFAE également (Direction du droit international public, Section des Droits de l'homme), on tient une documentation sur la situation en matière de respect des droits de l'homme dans ces mêmes pays (et dans d'autres).

Si l'on rassemblait ces documentations, on pourrait faire des économies et libérer des synergies.

2. Selon l'ordonnance concernant la CRA, la commission peut, aujourd'hui déjà, "consulter la documentation de l'administration fédérale, en particulier celle de l'office fédéral (des réfugiés)" (art. 21, 2e al.). Mais, en tant qu'instance supérieure, elle n'a pas le droit de prendre contact avec les spécialistes de l'ODR qui sont parfois remarquablement informés, car toute participation à une décision sur recours est formellement interdite aux fonctionnaires de l'ODR. Les membres de la CRA ne peuvent donc utiliser des connaissances concrètes et la commission n'a que le choix soit d'être mal informée, soit de faire exécuter à l'extérieur des expertises très onéreuses.3. Pour une partie seulement de cette documentation, il y a un intérêt justifié à la garder secrète. La plupart des documents qu'elle contient sont d'intérêt général et peuvent être portés à la connaissance de tous. Cela permettrait non seulement de répondre à des intérêts justifiés (d'avocats par ex.), mais aussi de contrôler si la documentation est complète et impartiale. Le Canada par exemple a opté pour cette forme de service autonome et en grande partie public réunissant la documentation sur les pays de provenance des requérants d'asile et des immigrants : il pratique ce système à la satisfaction générale. En outre, dans l'optique d'un projet de loi sur les migrations et d'une politique d'immigration, il est opportun de réunir et de professionnaliser les services d'information sur les pays de provenance des réfugiés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.