Wortlaut

Le député fédéral soussigné propose au Conseil fédéral par le présent postulat d'examiner la possibilité d'accorder une exonération fiscale aux bénéficiaires des prestations de l'AVS, en tenant compte en particulier :

1. du nombre toujours plus important de personnes qui bénéficient de ces prestations après avoir exercé une activité lucrative soumise à l'impôt ;

2. de la crise conjoncturelle diffuse qui sévit actuellement et qui frappe aussi le cadre social ;

3. de la nécessité d'accorder une égalité de traitement aux personnes qui touchent des prestations complémentaires (lesquelles sont exemptées d'impôt en vertu de l'art. 24 let. h LIFD), en concédant en particulier à tous les bénéficiaires de rentes AVS un revenu minimum non imposable.

Begründung

Tout en admettant qu'un nombre important de bénéficiaires de l'AVS sont déjà exemptés de l'impôt parce que leur revenu se situe au-dessous du niveau fixé par les dispositions fédérales et cantonales pour la perception de l'impôt, le député fédéral soussigné estime socialement opportun d'accorder la mesure soumise à l'examen du Conseil fédéral par le présent postulat.

Étant donné que la rente AVS représente une prestation de base dont le droit a été acquis pendant la vie active de l'homme ou de la femme, et considérant que cette rente ne suffit pas toujours à répondre aux besoins financiers du ou des survivants, la mesure proposée ne devrait pas seulement être "déclaratoire" mais constituer une aide effective.

Considérant en particulier que de nombreux bénéficiaires ont déjà fourni leur contribution fiscale pendant les années de vie active durant lesquelles ils étaient soumis à l'impôt et qu'ils ont acquis ainsi le droit de bénéficier des prestations AVS, le soussigné estime qu'il serait politiquement et fiscalement correct d'exempter par voie législative ces prestations sociales de base, en tenant notamment compte de la remarque faite au point 3 de la présente initiative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.