Wortlaut

Le rapport de la Commission d'experts "Contrôle des personnes à la frontière", qui préconise des mesures visant à éviter que la Suisse ne devienne un "îlot d'insécurité" au sein de l'Europe, a été fort bien accueilli.

À ce propos, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il de ce rapport ?

2. Quelle suite pense-t-il y donner ?

3. Quand et comment soumettra-t-il aux Chambres des propositions concernant d'autres mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère la sauvegarde de la sécurité intérieure comme une tâche essentielle de la Confédération (art. 2 cst.); le Parlement (art. 85 ch. 7 cst.) et le Conseil fédéral (art. 102 ch. 10 cst.) en assument la responsabilité et sont compétents pour prendre les mesures y relatives. La compétence de la Confédération se limite pour l'essentiel à la législation sur l'entrée et le départ, le séjour et l'établissement des étrangers, à la politique des visas, celle de l'admission, du renvoi et de l'éloignement d'étrangers, à d'autres mesures d'exécution, ainsi qu'à l'octroi ou au refus de l'asile, y compris des mesures de remplacement. S'y ajoutent des fonctions préventives et répressives de protection de l'État et d'entraide judiciaire internationale (y compris Interpol) ainsi que des fonctions dans le cadre des services centraux visant à poursuivre les actes répréhensibles liés au commerce illégal de stupéfiants, à la fausse monnaie et à la traite d'êtres humains. En outre, la Confédération exerce le contrôle douanier et, sur les passages de la frontière par la route et dans le trafic ferroviaire transfrontalier (local), également les contrôles des personnes. Enfin, la surveillance du terrain entre les postes frontière officiels est du domaine de la Confédération. Les cantons veillent - conformément à l'attribution de compétence de la constitution en matière de souveraineté policière (art. 3 cst.) - au maintien de l'ordre et de la sécurité publique sur leur territoire. Vu l'augmentation des formes de menaces au niveau international (criminalité organisée), respectivement des atteintes à la sécurité publique dans l'ensemble de la Suisse (extrémisme violent, terrorisme, espionnage économique), les cantons sont de moins en moins en mesure d'assumer leur responsabilité sans l'aide de la Confédération (nécessité de coordination). La lutte contre les formes de criminalité transfrontalière et contre le terrorisme ainsi que la maîtrise des problèmes de migration et d'asile exigent un développement de la collaboration internationale.

La Commission d'experts "Contrôle des personnes à la frontière" (CECF), instituée par le DFJP, a examiné en premier lieu les différentes formes de coopération européenne et les possibilités pour la Suisse de s'y associer. Un autre point important était de savoir comment les déficits en matière de coordination pouvaient être comblés.

S'agissant de la collaboration en matière de sécurité, les États membres de l'UE et les États de Schengen respectivement, se doivent dans un premier temps de combler les éventuels déficits résultant de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Ils ont en outre l'intention d'améliorer leur sécurité intérieure. La réalisation du marché intérieur unique a eu pour effet d'accélérer la résolution des problèmes de sécurité qui se posent actuellement à toute l'Europe et qui sont réglés dans le 3e pilier de l'Union. La recherche de solutions dans le cadre de l'UE a pour conséquence que les États non membres de l'UE sont exclus dans une large mesure de ce processus.

Les Accords de Schengen prévoient que la qualité de membre est accordée uniquement aux États de l'UE. La mise en oeuvre de la convention d'application qui est en vigueur depuis le 1er septembre 1993 a été récemment reportée à une date indéterminée soi-disant pour des raisons d'ordre technique liées à l'introduction d'un système d'information commun (SIS). Le 3e pilier de l'Union européenne englobe un grand nombre de thèmes qui - du fait des États membres participants - sont en même temps traités dans le cadre plus étroit du processus de Schengen. La poursuite de la collaboration dans le cadre de Schengen est cependant admise dans le Traité sur l'Union européenne à la condition qu'elle ne nuise pas à la coopération des Douze prévue par le Traité sur l'Union. Ces derniers accordent actuellement une importance particulière à la mise en vigueur de la Convention de Dublin sur le premier asile, à l'harmonisation de la politique d'asile et d'immigration, au développement de la collaboration policière (Europol) ainsi qu'à la coopération entre l'UE et des États tiers.

Le Conseil fédéral, partageant par là les craintes de la CECF, est d'avis que les problèmes en matière de sécurité intérieure pourraient se multiplier si la Suisse ne réussit pas à améliorer son standard de sécurité par des mesures supplémentaires au niveau interne de même que par un renforcement de la collaboration internationale. En dehors de l'UE, cette entreprise est confrontée à des difficultés supplémentaires et nécessite des efforts particuliers.

Le Conseil fédéral considère les travaux de la CECF comme une base précieuse pour la formation de l'opinion politique et la préparation d'une collaboration active avec les États membres de l'UE dans le domaine de la sécurité intérieure.

2./3. Dans son message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, ainsi que dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique étrangère de la Suisse dans les années nonante, le Conseil fédéral a relevé qu'il souhaite comme auparavant une collaboration optimale avec l'UE.

Nombre de mesures répertoriées par la CECF sont actuellement en préparation, d'autres sont déjà en vigueur. Parmi ces mesures figurent notamment la poursuite et l'approfondissement des contacts informels avec le Conseil "justice et affaires intérieures" de l'UE et avec l'Organisation de Schengen. Nous suivons avec un intérêt particulier les travaux relatifs à la création d'un office européen de police Europol. La signature d'une convention y relative par les États membres de l'UE, qui devrait instituer la collaboration avec des États tiers, est prévue pour la fin octobre 1994. Des négociations sur un accord parallèle à la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes nous ont été promises en été 1992 ; elles devraient être entamées dès que tous les États membres de l'UE auront ratifié la convention. Une adhésion à l'Accord Schengen-Pologne du 29 mars 1991 relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière est actuellement examinée par les deux parties.

Dans le domaine des mesures de contrainte dans le droit des étrangers, les travaux législatifs préparatoires ont été clôturés par l'adoption du message du 22 décembre 1993. Les deux Chambres traiteront le projet selon la procédure accélérée lors de la session de printemps 1994. Le deuxième paquet de mesures visant à lutter contre le blanchiment de l'argent sale et le crime organisé a été approuvé par le Conseil des États lors de la session d'hiver 1993 et sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps 1994. Le 12 janvier 1994, le Conseil fédéral a adopté son message du 22 novembre 1993 relatif à la création au sein de l'Office fédéral de la police d'un service central de lutte contre le crime organisé et a ouvert en même temps la procédure de consultation sur le projet de loi sur la lutte contre le blanchiment de l'argent sale dans le secteur financier. Par décision du 13 décembre 1993, le Conseil fédéral a accepté le déploiement à l'étranger d'agents de liaison suisses. Le message concernant la loi en matière de sécurité de l'État devrait être adressé au Parlement cette année encore, et l'activité de la Police fédérale sur le dépistage du terrorisme, de l'espionnage et de l'extrémisme violent ainsi que sur la collaboration en matière de lutte contre le crime organisé devrait être réglée dans la loi.

Certaines mesures préconisées par la CECF ont été reprises dans le plan d'action "Sécurité intérieure 1994".