Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à relancer aussi vite que possible la demande suisse d'ouverture des négociations sur l'adhésion à la CE, voire d'ouvrir ces négociations, afin qu'il reste à la Suisse une chance d'être associée à la prochaine conférence intergouvernementale de la CE.

Begründung

En juin 1992, le Conseil fédéral a déposé auprès des Communautés européennes une demande d'ouverture de négociations sur l'adhésion de la Suisse à la CE. Il y était poussé par l'imminence de la prochaine conférence intergouvernementale de la CE, qui doit débuter en 1996. La Suisse a en effet tout intérêt à avoir son mot à dire lors de cette conférence, au cours de laquelle on discutera de sujets tels que le développement des processus démocratiques dans la CE, le fédéralisme, la neutralité et la participation aux décisions, tous sujets qui, comme on le voit, ont une incidence considérable sur l'intégration de la Suisse en Europe.

Dans son message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (93.100), le Conseil fédéral souligne que "l'Alleingang" n'est pas une option viable, en conséquence de quoi il présente trois options :

1. L'approfondissement des relations bilatérales

2. Une adhésion ultérieure à l'Accord EEE

3. L'adhésion à la CE.

1. La CE, pour des raisons que l'on comprend, n'est pas prête à offrir à la Suisse un EEE à la carte. Les négociations qui ont eu lieu en vue d'accords bilatéraux ont déjà montré combien cette option est difficile, laborieuse et infructueuse. Nos partenaires européens ne sont en effet prêts à engager des démarches bilatérales dans des secteurs définis que s'ils y trouvent leur propre intérêt.

2. L'initiative populaire du comité "Né le 7 décembre 1992" a abouti. Elle montre sans conteste qu'une grande partie de la population souhaite une deuxième votation sur l'EEE. Mais comme nos principaux partenaires de l'AELE (l'Autriche, la Suède, la Norvège et la Finlande) entreront probablement dans la CE dès 1995 ou 1996, il n'est plus question de renouveler la votation sur l'EEE. L'Espace économique européen n'aura plus ni la même structure, ni le même contenu que celui du 6 décembre 1992 (ou du 31 juillet 1991). Il faudrait inéluctablement le renégocier, ce qui retarderait considérablement l'intégration de la Suisse en Europe. Bien que ce ne soit que pour un certain temps, nous ferions cavalier seul au milieu des autres États. Ce n'est certainement pas là que se trouve l'intérêt de la Suisse.

Reste donc seulement la troisième option, l'adhésion à la CE.

3. Puisque les options 1 et 2 s'avèrent impropres à garder la Suisse d'un isolement progressif, le Conseil fédéral n'agit pas de manière responsable en s'abstenant d'ouvrir les négociations d'adhésion à la CE. Le prix de cette attitude est que la Suisse risque de ne pas pouvoir participer aux décisions de la prochaine conférence intergouvernementale (1996), alors qu'il s'agit du développement futur de l'Union européenne et donc de la Suisse.

Sans vouloir remettre en cause le verdict populaire du 6 décembre 1992, je rappelle que la demande d'ouverture des négociations est déjà déposée et que, d'après le message du Conseil fédéral, elle n'a pas été retirée.

Ouvrir des négociations ne signifie pas que l'on "ignore la volonté du peuple" et encore moins que l'on "adhère tout de go à la CE".

Cela signifie seulement que le gouvernement assume ses tâches de conduite du pays, qu'il fait preuve de clairvoyance politique et d'optimisme.

La Suisse ne doit en aucun cas gâcher ses chances de contribuer à déterminer sa propre place en Europe. Elle risquerait de voir un jour son propre destin lui échapper.

Il est donc tout à fait indispensable que le Conseil fédéral ouvre ces négociations sans plus attendre.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat au sens des réflexions contenues dans le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieures de la Suisse dans les années 90.