Wortlaut

Le chef du DFJP a déclaré que la sécurité intérieure était l'une des préoccupations essentielles de son département. Or, il ne suffit pas, en l'occurrence, d'édicter de nouvelles prescriptions fédérales pour protéger la population des malfaiteurs. Il faut aussi attacher une grande importance à l'exécution des peines ainsi que disposer d'informations détaillées sur la criminalité dans notre pays.

À ce sujet, je prie le Conseil fédéral d'entreprendre les démarches suivantes :

1. améliorer la statistique de la police criminelle de sorte que l'on puisse avoir une image précise de la criminalité pour l'ensemble du pays ;

2. recommander expressément aux cantons de conclure un concordat visant à améliorer l'efficacité dans l'exécution des peines, notamment en mettant à la disposition des autres des places de détention ;

3. de créer un service central de coordination permettant de mieux utiliser l'infrastructure de détention disponible ;

4. de mettre à la disposition des cantons, à titre de mesure immédiate, l'infrastructure appartenant à la Confédération (matériel et personnel) pour l'exécution de la détention préparatoire des étrangers en vue de l'expulsion et, le cas échéant, de poursuivre cette mesure subsidiairement à la place des cantons ;

5. de créer sans tarder les bases légales permettant à la Confédération de soutenir financièrement les cantons dans l'exécution de la détention préparatoire en vue de l'expulsion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le chiffre 1 de la motion et propose de transformer les chiffres 2-5 en postulat

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le chiffre 1 de la motion et propose de transformer les chiffres 2-5 en postulat