Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de modification du Code des obligations, visant à renforcer efficacement la protection contre les congés pour les représentants des travailleurs dans les caisses de pensions, les comités d'entreprise et les délégations chargées de négociations.

Begründung

Depuis le début de la récession, de plus en plus de représentants de travailleurs voient leur contrat de travail résilié à la suite de leurs interventions en faveur du personnel, que ce soit en tant que membre du comité d'entreprise, d'une délégation chargée de négociations sur les conventions collectives de travail ou du conseil de fondation d'une caisse de pension gérée paritairement. Occasionnellement, il peut même arriver que des membres du conseil de fondation ou des représentants de travailleurs reçoivent un congé de rétorsion pour avoir insisté sur l'observation des dispositions légales contraignantes, alors qu'ils pourraient avoir à répondre - en tant que membre du conseil de fondation d'une caisse de pension, par exemple - de la non-observation de ces mêmes dispositions.

La protection contre les congés actuellement en vigueur est absolument insuffisante. Elle permet tout au plus au travailleur, même si l'on a fourni la preuve irréfutable qu'il s'agit d'un congé de rétorsion, de toucher une indemnité modeste, ce qui ne constitue toutefois pas une véritable protection contre les congés abusifs. Une protection plus efficace contre ce genre de licenciement doit être instaurée, en introduisant, par exemple, pour la durée de l'exercice d'un mandat, une période analogue à celle prévue à l'article 336c CO qui concerne notamment le service militaire ou la grossesse : tout congé de rétorsion donné pendant cette période serait nul.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.