Wortlaut

Les paiements directs prennent une importance accrue dans le revenu des paysans suisses. Pour qu'ils déploient pleinement leurs effets, et notamment en relation avec la baisse du prix du lait, les agriculteurs devraient pouvoir en recevoir une partie en début d'année, normalement le 50 % au moins au cours du premier trimestre. Le voeu en avait été émis au sein de certaines organisations professionnelles agricoles.

Le Conseil fédéral a-t-il pris des décisions dans ce sens ? Si oui, à partir de quand seront-elles applicables ?

Si non, entend-il répondre favorablement à ce voeu légitime des agriculteurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris, le 26 avril 1993, des décisions allant dans ce sens. Selon l'art. 14, al. 4, de l'ordonnance sur les paiements directs en vertu de l'article 31 de la loi sur l'agriculture, le canton peut, à la fin du premier semestre 1994, verser un acompte de 50 % au plus de la contribution allouée l'année précédente et en demander l'avance à l'Office fédéral de l'agriculture. Les cantons sont en train de prendre les dispositions administratives nécessaires pour préparer cette mesure.