Wortlaut

Selon la "Vie économique", en 1991, la Confédération, les PTT et les CFF ont acheté pour 156 millions de francs d'imprimés et autres produits graphiques.

Si l'on ventile ce montant par canton, on constate que la répartition ne correspond pas - et de loin - à ce que supposerait un partage à peu près équitable en fonction de l'importance économique des cantons, et compte tenu d'une offre largement compétitive.

Voici quelques exemples calculés à partir de l'indicateur de la part des cantons aux recettes fédérales :

Part du cantonAchats par la Confédé-

aux recettesration d'imprimés et

fédéralesproduits graphiques

au canton

19901991

en %

Berne14,033,6

Zurich16,022,0

Argovie 5,7 7,7

Vaud 8,2 4,0

Bâle-Ville 3,3 3,8

Fribourg 3,8 2,7

Tessin 4,4 2,4

Neuchâtel 3,1 2,0

Genève 6,1 1,8

Valais 4,8 0,5

Jura 1,5 0,1

Si l'on peut comprendre qu'un canton de site de l'administration fédérale, tel que le canton de Berne, ait une part de commandes supérieure respectivement à son poids économique propre et à la part qu'il apporte aux recettes fédérales, les distorsions concernant les cantons romands, et Genève en particulier, sont particulièrement frappantes.

D'après une étude faite par les milieux concernés, le manque à gagner pour les cantons romands aurait représenté, en 1991, quelque 25 millions de francs. Afin de mieux comprendre la signification et la portée de ce montant, il est nécessaire d'avoir à l'esprit ce qu'il représente en postes de travail.

En cette période de crise, qui touche particulièrement la Suisse romande, je demande à la Confédération et à ses régies de répartir leurs commandes de façon à assurer aux cantons une part aussi équitable que possible.

Stellungnahme des Bundesrates

Le choix que la Confédération opère en passant commande à telle ou telle entreprise du secteur des arts graphiques dans telle ou telle région est la résultante de plusieurs facteurs, mais il n'est jamais guidé par le critère de la part des cantons aux recettes de la Confédération.

La passation des commandes est régie par l'ordonnance du 8 décembre 1975 sur les achats de la Confédération (ordonnance sur les achats ; RS 172.056.13), laquelle prescrit notamment :

- que les achats se feront en principe sous le régime de la libre concurrence (art. 4 al. 1er);

- que les services d'achat sont tenus de pratiquer une gestion rigoureuse, rationnelle et économique (art. 5 let. a) et de tenir un répertoire adéquat des sources d'approvisionnement (art. 5 let. c);

- qu'un appel d'offres précédera toute commande (art. 8);

- que les services d'achat examineront les offres des fournisseurs en procédant par comparaison (art. 9);

- que toutes les personnes participant aux achats sont tenues de respecter le secret d'affaires (art. 12).

Les services de l'administration fédérale (Ocfim), des PTT et des CFF qui sont chargés de commander les imprimés tiennent un répertoire des sources d'approvisionnement grâce aux informations sur la capacité de production que leur communiquent périodiquement les entreprises. Les entreprises de toutes les régions du pays, pour autant qu'elles remplissent les conditions nécessaires à la fabrication d'un imprimé donné, sont appelées, à intervalles réguliers, à faire des offres. Il faut cependant reconnaître que l'impression d'imprimés officiels n'intéresse qu'une partie très spécifique des entreprises de la branche et que, hormis quelques grands travaux, on a la plupart du temps affaire à de petites commandes. Dans ces conditions, il n'est pas possible de donner la même quantité de travail à toutes les entreprises de toutes les régions. Cela ressort des chiffres de l'année 1991 :

Nombre d'entreprises du secteur

des arts graphiques3192

(Source : Recensement fédéral des entreprises)

Nombre d'entreprises mandatées1000

Chiffre d'affaires total

de l'industrie graphique

suisse6794 millions de francs

Paiements de l'Ocfim 44,83 millions de francs

Paiements des PTT 47,07 millions de francs

Paiements des CFF 30,50 millions de francs

A raison de 0,65 % pour l'Ocfim, de 0,7 % pour les PTT et de 0,45 % pour les CFF, la part totale des commandes de la Confédération dans la branche est très faible (le solde d'environ 30 millions de francs, qui résulte de la statistique globale, a trait à des fournitures et à des commandes spéciales).

L'Ocfim a toujours été animé par le souci de passer des commandes dans toutes les régions. Le service d'achat d'imprimés des PTT invite, lui, en permanence les entreprises romandes à faire des offres quelle que soit la taille des travaux, le prix demandé étant en général le critère déterminant d'attribution. La Romandie participe, par exemple, à raison de 30 % au plus gros travail que donnent les PTT, à savoir l'impression et la reliure des annuaires téléphoniques. Quant aux CFF, trois éléments constituent les fondements de leur politique d'achat : ce sont le mandat de prestations des CFF, la politique menée par l'entreprise et l'ordonnance fédérale sur les achats. Les CFF veillent, dans la mesure du possible, à répartir convenablement les commandes entre les régions et à tenir compte des régions périphériques économiquement faibles, mais - et cela demeure le principe général - pas au prix de coûts surfaits.

Le chancelier de la Confédération a, au début de septembre 1993, demandé que ce problème de la répartition des commandes dans le domaine des arts graphiques soit réexaminé dans un esprit ouvert.

Nous signalerons enfin que la révision de l'ordonnance sur les achats est en cours. Pour être conforme aux règles du Gatt et de la CE, il y aura lieu de lancer un appel public d'offres pour toute acquisition d'imprimés qui dépassera un certain montant. L'emportera l'offre, suisse ou étrangère, qui sera la moins chère.