Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de Vellerat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la voie d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié définitivement que par les Chambres fédérales ?

En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer au vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît dans ce cas particulièrement disproportionné et inutilement coûteux ?

Begründung

Le 30 juin 1993, le gouvernement bernois a fait part de son intention d'édicter une base légale devant permettre à la commune de Vellerat de rejoindre la République et canton du Jura.

La légitimité de la revendication de Vellerat est reconnue par l'ensemble de ses interlocuteurs. Elle a notamment été mise en exergue par la Commission consultative du Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura. Ainsi le canton de Berne doit-il céder sous la pression.

La proposition bernoise prévoit des votes en cascade, de la commune au peuple et aux cantons suisses, ce qui nous paraît être parfaitement disproportionné. Car, alors que tout le monde reconnaît la pertinence d'un transfert immédiat de Vellerat à l'État jurassien, il faudrait que la commune patiente encore trois ans avant de concrétiser sa volonté politique !

Nous considérons par conséquent que le canton de Berne souscrit à une procédure qui complique de manière injustifiée le rattachement de Vellerat au canton du Jura. Nous intervenons auprès de votre autorité afin qu'une solution différente, simple et respectant pleinement les droits populaires et démocratiques, soit utilisée.

Dans le rapport de la Commission parlementaire jurassienne chargée du dossier Vellerat, il est indiqué que le transfert de la commune pourrait s'effectuer sur la base d'un concordat intercantonal ratifié par les Chambres fédérales. Cette thèse est notamment celle du professeur Fleiner et avait, en son temps, recueilli l'appui du professeur de droit constitutionnel Jean-François Aubert. Aussi nous permettons-nous de vous inviter à la faire vôtre ou, à tout le moins, d'en faire étudier sans tarder l'opportunité.

Au plan juridique, le constat suivant est fait : "Le professeur Fleiner voit une issue possible dans l'application d'un principe juridique appelé droit intertemporel, lequel permet de considérer qu'une norme juridique, en l'occurrence l'additif constitutionnel bernois, n'a pas réglé tous les problèmes et que, de ce fait, ils peuvent l'être sans l'intervention du souverain fédéral (peuple et cantons). Il est bien vrai que pour le canton de Berne, l'additif est devenu caduc dans la mesure même où cet amendement a réglé le droit transitoire de façon limitative. Mais, selon M. Fleiner, cette caducité du droit positif n'est pas aussi absolue sur le plan fédéral.

Par sa décision d'admettre un 23e canton, le peuple a donné aux autorités fédérales le pouvoir de régler les questions relevant du droit transitoire. Si le canton de Berne et le canton du Jura conviennent que le transfert de la commune de Vellerat à ce dernier est en rapport étroit avec la fondation d'un nouvel État, chose évidente, il ne sera pas nécessaire d'organiser un scrutin fédéral. la Confédération n'ayant pas déterminé le droit transitoire avec autant de précision et de détails que la souverain bernois, l'Assemblée fédérale peut donc, en se fondant sur le vote populaire du 24 septembre 1978, donner au Conseil fédéral le pouvoir d'exécuter la décision prise et d'édicter la réglementation adéquate. Il existe effectivement une littérature et une doctrine relatives au droit intertemporel dans le Code civil suisse, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il s'agit d'un principe politique, puisqu'il oblige les parties à régler des différends, mais aussi juridique, car il offre la possibilité de résoudre certains problèmes sur une base de degré inférieur (par exemple Conseil fédéral au lieu de peuple et cantons)."

Le transfert de la commune de Vellerat à l'État jurassien ne concerne finalement que ses citoyens, lesquels se sont prononcés dans le même sens, régulièrement et à une majorité de plus de 80 %, depuis 1959. Son appartenance cantonale et d'autre part acquise depuis le 23 juin 1974, date à laquelle Vellerat a participé légalement à l'exercice du droit de libre disposition du peuple jurassien.

Nous estimons que convoquer 4,5 millions d'électeurs suisses, et dépenser les énormes sommes d'argent que cela nécessite, est politiquement absurde et incompréhensible. D'où notre volonté d'obtenir du canton de Berne qu'il mette en oeuvre la procédure de rattachement la plus simple possible, cela conformément à ses promesses formelles du 8 octobre 1975. La commune de Vellerat n'entend en effet pas se laisser abuser par de nouvelles manoeuvres pouvant aboutir à l'échec de sa revendication.

La consultation du peuple et des cantons s'avère d'autant plus inutile que dans ce cas particulier du transfert de 80 âmes d'un canton à un autre, tout déséquilibre entre ceux-ci est exclu. La commune de Vellerat, les deux cantons concernés et la Confédération auraient donc tout à gagner à une procédure simplifiée.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale ne comporte aucune norme expresse relative aux modifications territoriales. Lors des démarches entreprises pour la réunification des deux Bâle, lors de la création du canton du Jura et lors du rattachement du Laufonnais au canton de Bâle-Campagne, l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont toutefois admis clairement qu'en vertu du droit constitutionnel en vigueur une modification concernant l'existence ou le territoire des cantons nécessitait l'accord du territoire et des cantons concernés ainsi que du peuple suisse et des cantons. A plusieurs reprises, il a été répété que les mêmes conditions devaient s'appliquer au passage d'une commune d'un canton à un autre, voir rapport du Conseil fédéral sur les initiatives cantonales de Berne et de Neuchâtel concernant la modification du nombre des cantons (FF 1979 III 1132); prise de position du Conseil fédéral du 31 août 1992 sur la motion Zwahlen du 19 juin 1992, "Moutier veut rejoindre le Jura" (92.3292); rapports des Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales sur la pétition de la commune d'Ederswiler concernant l'appartenance cantonale (BO 1985 N 1965. et BO 1986 E 512.). La doctrine dominante est également d'avis que des modifications concernant le nombre et le territoire des cantons doivent être approuvées par le peuple et les cantons. Certaines personnes estiment que des modifications territoriales de peu d'importance ne doivent pas être approuvées par le peuple et les cantons, dans la mesure où elles n'affectent pas l'équilibre fédéral.

Selon l'argumentation développée dans l'interpellation, l'arrêté fédéral relatif à la création du canton du Jura aurait donné aux autorités fédérales la possibilité de régler des questions de droit transitoire. S'il était admis unanimement que le changement de canton de Vellerat était en relation étroite avec la création du canton du Jura, une nouvelle votation fédérale ne serait pas nécessaire. Le Conseil fédéral ne peut partager cette manière de voir. L'accord du peuple suisse et des cantons à la création du canton du Jura ne saurait être interprété comme un accord de principe à un autre déplacement de frontière entre les cantons de Berne et du Jura. La disposition transitoire de l'arrêté fédéral de 1978, selon laquelle le Conseil fédéral règle les modalités du transfert, visait exclusivement les problèmes en rapport avec le transfert de la souveraineté cantonale bernoise au nouveau canton et ne déployait d'effet que jusqu'à l'entrée en vigueur complète de l'arrêté fédéral sur la création du canton du Jura le 1er janvier 1979 (FF 1977 III 838).

La forme choisie par les deux cantons pour accepter le changement de canton de Vellerat, que ce soit un texte de rang constitutionnel ou légal, ou qu'il s'agisse d'un concordat intercantonal, n'a aucune influence sur la question de la nécessité de l'approbation par le peuple suisse et les cantons. Le projet de concordat sur le changement de canton des communes de Vellerat et d'Ederswiler, que le Département fédéral de justice et police avait soumis aux gouvernements des cantons de Berne et du Jura en 1988, prévoyait également une votation fédérale.

Au niveau cantonal, le choix de la procédure est en principe du domaine de l'autonomie des cantons en matière d'organisation. Le gouvernement bernois a décidé le 30 juin 1993 d'engager immédiatement et sans conditions préalables la procédure permettant à Vellerat de rejoindre le canton du Jura. En novembre 1993, il a mis en consultation un projet de loi sur le rattachement de la commune de Vellerat au canton du Jura. Selon la planification prévue par le Conseil-exécutif, cette loi doit être traitée en 1994 par le Grand Conseil bernois, et faire l'objet d'une votation populaire cantonale au printemps 1995, après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution bernoise. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de proposer une procédure différente. Dans l'intérêt de la commune de Vellerat, qui souhaite un changement de canton aussi rapide que possible, le chef du Département fédéral de justice et police s'engagera aux côtés des deux gouvernements cantonaux afin que les procédures dans les deux cantons soient coordonnées et que l'on évite tout retard inutile. Dès que les procédures pour le changement de canton de la commune de Vellerat seront achevées dans les deux cantons, le Conseil fédéral introduira la procédure d'approbation fédérale.