93.3533 · Motion · 1993-11-08
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, en plus de la question de la rétroactivité des initiatives populaires, règle également de manière approfondie la validité, respectivement l'invalidité des initiatives populaires.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.