93.3540 · Motion · 1993-11-23
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales des propositions visant une forme plus efficace de la procédure en matière de fraude fiscale.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.