93.3547 · Postulat · 1993-11-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La République fédérale d'Allemagne et l'Italie viennent de conclure un accord visant à élargir et à approfondir leur collaboration en matière de lutte contre la criminalité internationale, le crime organisé et le terrorisme.
Le Conseil fédéral est invité :
- à faire en sorte que la Suisse adhère à cet accord,
- ou à négocier avec chacun de ces pays un accord bilatéral en la matière ;
- enfin à suivre, quoi qu'il arrive, la suggestion du chancelier allemand et à mettre en oeuvre
la collaboration sectorielle avec l'Union Européenne.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.