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93.3547 · Postulat · 1993-11-29

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La République fédérale d'Allemagne et l'Italie viennent de conclure un accord visant à élargir et à approfondir leur collaboration en matière de lutte contre la criminalité internationale, le crime organisé et le terrorisme.

Le Conseil fédéral est invité :

- à faire en sorte que la Suisse adhère à cet accord,

- ou à négocier avec chacun de ces pays un accord bilatéral en la matière ;

- enfin à suivre, quoi qu'il arrive, la suggestion du chancelier allemand et à mettre en oeuvre

la collaboration sectorielle avec l'Union Européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.